Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels
Chez Perspective Famille, la protection de vos renseignements personnels et de votre vie privée est notre priorité. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, protégeons et partageons vos informations conformément à la Loi 25* du Québec. En accédant à PerspectiveFamille.org et en utilisant nos services, vous acceptez les pratiques décrites ci-dessous.
Dernière mise à jour : 19 septembre 2024
Version précédente : Septembre 2024
*Qu'est-ce que la Loi 25?
La Loi 25 est une loi du Québec qui modernise le cadre juridique en matière de protection des renseignements personnels. Officiellement connue sous le nom de Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, elle a été adoptée en septembre 2021 et modifie les lois existantes, telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Les objectifs principaux de la Loi 25 :
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Renforcer la transparence et la responsabilité : Les organisations doivent être plus transparentes quant à la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels. Elles doivent désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et rendre ses coordonnées publiques.
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Obtenir le consentement explicite : La loi renforce les exigences en matière de consentement pour la collecte de renseignements personnels, notamment en s'assurant que le consentement soit éclairé, libre et explicite.
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Nouveaux droits pour les individus : La Loi 25 introduit de nouveaux droits pour les individus, comme le droit à la portabilité des données (la possibilité de transférer ses données d'une organisation à une autre) et le droit à la suppression de ses informations (droit à l'oubli).
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Obligations pour les entreprises :
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Les entreprises doivent mettre en place des mécanismes de sécurité et des politiques internes rigoureuses pour protéger les données personnelles.
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En cas de violation de données (comme un piratage), les entreprises doivent notifier les personnes concernées ainsi que la Commission d’accès à l’information (CAI) du Québec.
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NOTRE RESPONSABILITÉ
Avant-propos
La présente Politique énonce les pratiques de Perspective Famille en matière de collecte, d’utilisation, de communication et de conservation de vos renseignements personnels.
Notre Politique s’applique, peu importe de quelle manière nous recueillons les renseignements personnels, que ce soit en personne, par téléphone, par courriel, ou via notre site Internet. Toutefois, dans certaines situations, nous pouvons fournir de l’information complémentaire relativement au traitement des renseignements personnels au moment de recueillir ceux-ci, notamment en présentant à la personne concernée un formulaire distinct de consentement.
Elle s’applique également aux relations entre toutes personnes : administrateurs·trices, donateurs·trices, membres du personnel, bénévoles, utilisateurs·trices de service, partenaires ainsi que toutes personnes travaillantes ou étant présentes dans les différents locaux de Perspective Famille.
Objectifs
Le respect de la vie privée ainsi que la protection des renseignements personnels sont essentiels pour nous. C’est pourquoi, par la présente Politique, nous entendons protéger ceux-ci conformément aux lois en vigueur.
Afin d’assurer cette protection, Perspective Famille s’engage à ne collecter, traiter et partager une information permettant d’identifier une personne que lorsque cette dernière y a consenti, à moins que cela ne soit permis ou requis par la loi, auquel cas votre consentement ne sera pas nécessaire.
La Politique a pour objectif d’informer les utilisateurs·trices des raisons et de la façon dont Perspective Famille, ou toute personne agissant en son nom, va collecter et utiliser leurs renseignements personnels. Elle se veut être en langage clair afin de s’assurer un consentement éclairé des utilisateurs·trices.
Loi applicable
Perspective Famille est assujetti aux dispositions relatives à la protection des renseignements personnels de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) lorsque ce type de renseignement est détenu dans le cadre de ses fonctions et activités.
Responsable de la protection des renseignements
La présidente du conseil d'administration de Perspective Famille est responsable de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez la contacter via :
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Courriel : info@perspectivefamille.org
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Téléphone : 450-622-0524.
Mission et services
Notre mission est de soutenir les familles vivant une transition familiale, une situation de monoparentalité, de recomposition familiale ou étant en processus de séparation, en normalisant le contexte par des moyens préventifs, des services individualisés et d’ateliers de groupe afin de limiter les impacts d’une séparation conjugale pour ces familles, et ce, dans l’intérêt des enfants. Nous proposons, entre autres, un service de supervision des droits d'accès, des services de soutien à la coparentalité, des services jeunesse et des services parent, comprenant notamment des ateliers de groupe, un service d'aide individuelle et un camp de jour pour les enfants.
Pour réaliser sa mission, Perspective Famille offre différents services :
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Service de supervision des droits d’accès : visites supervisées, échanges de garde supervisés, rencontres virtuelles supervisées
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Service de soutien à la coparentalité : communications écrites supervisées
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Services jeunesse 4 à 17 ans : service d’aide individuelle, ateliers de groupe jeunesse, camp de jour spécialisé sur l’estime de soi
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Services parent : service d’aide individuelle, ateliers de groupe
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Événements familiaux ponctuels
Collecte de renseignements personnels
Les renseignements personnels collectés le sont conformément aux finalités et objectifs fixés dans la présente Politique. Les renseignements personnels recueillis, ainsi que leur sensibilité, peuvent varier en fonction du contexte dans lequel se situent les interactions entre vous et Perspective Famille. Nous collectons plusieurs types de renseignements personnels :
1. Dans le cadre de notre mission et des services que nous offrons
Nous traitons, utilisons, communiquons et conservons les renseignements personnels des personnes utilisatrices de nos services. La constitution de tels dossiers a pour objet de permettre à Perspective Famille de réaliser son mandat selon les besoins du service demandé par l’utilisateur·trice. Les renseignements personnels recueillis serviront donc notamment à rédiger différents types de rapports et seront utilisés dans le cadre de correspondances pertinentes et nécessaires à notre mission et nos services. Nous traiterons également vos renseignements personnels afin de nous acquitter de nos obligations légales et juridiques, incluant notamment, dans le cadre d’une ordonnance de la Cour lorsque nécessaire.
2. Gestion des ressources humaines
Nous traitons, utilisons, communiquons et conservons les renseignements personnels des administrateurs·trices, des membres, des employé·e·s et des candidat·e·s pour notamment maintenir des dossiers employés, d’évaluer et d’analyser des candidatures préembauche ainsi que pour la paie. Les renseignements personnels ainsi collectés sont notamment, mais sans s’y limiter, inscrit dans le tableau ci-dessus.
3. Dans le cadre de nos campagnes de financement
Nous traitons, utilisons et conservons les renseignements personnels des donateurs·trices afin de recueillir des dons pour des fins charitables. Selon les circonstances, les renseignements personnels peuvent comprendre les identifications des entreprises. Les renseignements personnels ainsi collectés sont notamment, mais sans s’y limiter, inscrit dans le tableau ci-dessus.
4. Mineur·e·s de moins de 14 ans
Nous traitons, utilisons, communiquons et conservons les renseignements personnels de mineur·e de moins de 14 ans utilisateur·trices de nos services. La constitution de tels dossiers a pour objet de permettre à Perspective Famille de réaliser son mandat selon les besoins du service demandé par le ou la détenteur·trice de l’autorité parentale ou par une ordonnance de la Cour. Les renseignements personnels recueillis serviront donc notamment à rédiger différents types de rapports et seront utilisés dans le cadre de correspondances pertinentes et nécessaires à notre mission et nos services. Nous traiterons également ces renseignements personnels afin de nous acquitter de nos obligations légales et juridiques, incluant notamment, dans le cadre d’une ordonnance de la Cour lorsque nécessaire.
Moyens de collecte
Nous recueillons vos informations par formulaire, téléphone, courriel ou via nos plateformes. Nous utilisons uniquement des moyens licites et avec votre consentement explicite ou implicite.
Perspective Famille peut également collecter des renseignements personnels auprès de tiers sous diverses formes à l’égard d’une personne concernée dans le cadre de notre mission et des services que nous offrons : comme exemple, sans s’y limiter, les renseignements personnels contenus au dossier de Cour, obtenus de l’autre parent ou de l’enfant, d’un·e intervenant·e, d’un·e avocat·e, de rapports externes, et etc.
Droits et accès
Au sein de Perspective Famille, les employé·e·s auront accès, en tout ou en partie, à vos renseignements personnels, et ce, uniquement lorsque nécessaire pour accomplir les fins divulguées dans cette Politique.
La loi vous confère différents droits à l’égard de vos renseignements personnels. Toutefois, compte tenu de la particularité de notre mission, vous comprenez que nous ne pourrons dans tous les cas acquiescer à vos demandes notamment pour des impératifs légaux.
1. Accès à vos renseignements personnels
Vous pouvez nous demander si nous détenons des renseignements personnels sur vous et, si oui, vous pouvez nous demander d’avoir accès à ces renseignements personnels selon les procédures établies par Perspective Famille.
2. Rectification
Vous pouvez nous demander de rectifier tout renseignement personnel incomplet ou inexact que nous détenons à votre sujet. Toutefois, ce droit ne s’applique pas au contenu de nos rapports.
3. Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Vous comprenez toutefois que dans un tel cas, vous risquez de ne plus pouvoir bénéficier de nos services. Certaines conséquences légales ou juridiques pourraient également découler de cette demande de retrait. Nous pourrions également devoir divulguer entre autres et sans s’y limiter aux référents et aux autres personnes impliquées dans votre dossier le fait que vous avez retiré votre consentement.
4. Exercer vos droits
Pour exercer l’un ou l’autre de vos droits ci-dessus, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées figurant ci-haut.
Divulgation à des tiers
Vos informations ne sont divulguées à des tiers qu'avec votre consentement ou si la loi l'exige. Les renseignements confidentiels peuvent être divulgués sans le consentement de la personne concernée si la vie, la santé ou la sécurité de celle-ci est gravement menacée. La divulgation doit alors être effectuée de la façon la moins préjudiciable pour la personne concernée.
Tel que permis par la loi, Perspective Famille peut divulguer des renseignements confidentiels nécessaires à sa défense ou celle de ses employé⸱e⸱s contre toute réclamation ou poursuite intentée contre Perspective Famille ou ses employé·e·s ou ses membres du conseil d’administration, par ou de la part d’un·e utilisateur·trice de nos services, d’un·e employé·e, ou de l’une de ses personnes héritières, exécutrices testamentaires, ayants droit ou cessionnaires, y compris toute réclamation émanant de l’assureur d’un·e utilisateur·trice ou d’un·e employé·e.
Conservation des renseignements
Nous conservons vos données pendant des périodes définies selon leur nature et utilisons des mesures de sécurité adaptées pour les protéger.
Vos renseignements personnels sont également détenus de façon virtuelle sur plusieurs serveurs et plateformes, soit, notamment, sur le serveur maison de Perspective Famille et sur les serveurs des fournisseurs de services infonuagiques que nous utilisons. Dans le cadre de l’utilisation de ces services tiers, il se peut que vos renseignements personnels soient transférés et hébergés à l’extérieur du Québec par ces fournisseurs, notamment dans le reste du Canada et aux États-Unis.
Lorsque nous considérons que la communication de vos renseignements personnels à l'extérieur du Québec est nécessaire pour soutenir nos opérations, nous évaluons si vos renseignements personnels bénéficient d'une protection adéquate en cas de communication. Nous ne communiquerons vos renseignements personnels que si nous estimons qu'ils bénéficient d'une protection adéquate. La communication sera également régie par une entente contractuelle appropriée.
Les renseignements personnels peuvent être conservés à l'extérieur du pays dans lequel vous vivez, si un tiers fournisseur ou une autre entité à qui nous divulguons des renseignements personnels conformément à la présente Politique est situé à l'extérieur du pays. Dans de tels cas, les renseignements personnels peuvent être assujettis aux lois locales des pays ou territoires au sein desquels les renseignements sont collectés, utilisés, divulgués ou entreposés, et les autorités gouvernementales et les autorités chargées de l'application de la loi de ces pays ou territoires peuvent y avoir accès.
Une fois la période de conservation expirée, les renseignements personnels sont détruits. Seuls les statistiques ou rapports contenant des données dépersonnalisées et anonymisées pourront être conservés pour des périodes de temps prolongées.
Mesures de protection
Nous mettons en œuvre des mesures physiques, techniques et administratives pour garantir la sécurité de vos informations. Malgré ces mesures, compte tenu des risques inhérents à l’utilisation de systèmes informatiques, nous ne pouvons toutefois pas assurer ou garantir la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels que vous nous transmettez ou que vous nous fournissez. Vous le faites à vos propres risques.
Si vous avez des raisons de croire que des renseignements personnels ont été compromis, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels aux données figurant ci-haut.
Dépôt de plainte
Pour toute plainte concernant la gestion de vos renseignements, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec en utilisant le formulaire disponible sur le site Internet de la Commission. Toutefois, nous vous invitons à communiquer d'abord avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.
Témoins et technologies
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience en ligne. Vous pouvez les accepter ou les refuser via les paramètres de votre navigateur. Les témoins utilisés servent notamment à retrouver l'historique de recherche ainsi que les paniers (ex : achats de billets) liés à la session, pour faciliter l’expérience de navigation en ligne de l’utilisateur·trice. Il est important de savoir que l'activation de l'option témoins peut, selon la configuration choisie, permettre à d'autres serveurs d'installer des témoins sur votre système. Vous pouvez définir les paramètres de votre navigateur pour qu'il vous informe de la présence de témoins, vous laissant ainsi la possibilité de les accepter ou non.
Veuillez noter que notre site Internet pourrait contenir des liens ou renvois vers des sites de tierces parties. La présente Politique cesse de s’appliquer au moment de quitter notre site Internet et Perspective Famille n’est pas responsable de la collecte ou du traitement de renseignements personnels par ces tiers ou via ces sources externes.
Mise à jour de la Politique
Nous pouvons, à notre seule discrétion, apporter des modifications à la présente Politique de temps à autre. Nous indiquons toujours la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées sur notre site Internet. Si les modifications sont significatives, nous publions un avis mis en évidence sur notre site Internet. La date d’entrée en vigueur des modifications est effective à l’avis de changement.
Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels détaillée en version PDF
À venir
Coordonnées
Services de supervision des droits d'accès
(visites supervisées et échanges de garde)
400 Boul. St-Martin Ouest, bureau 308
Laval, Qc H7M 3Y8